👇 Ci-dessous un exemple de contenu pour contrat de formation :

Contrat de formation professionnelle
(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

I – OBJET
L’action de formation entre dans la catĂ©gorie : Action d'adaptation et de dĂ©veloppement des compĂ©tences prĂ©vue Ă  l’article L.6313-1 du Code du travail.
En exĂ©cution de la prĂ©sente convention, l’organisme de formation s’engage Ă  organiser l’action de formation professionnelle intitulĂ©e :   @NomFormation  

II – NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION

Cette formation permettra au stagiaire de :   @Objectifs  

III – NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE

  @PréRequis  

IV – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation aura lieu : du  @DateDĂ©butSession  au   @DateFinSession  

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :

● RĂ©flexions et travaux sur des cas pratiques
● Apport thĂ©orique
● Questionnaire et exercices
● Tests de contrĂŽle de connaissances Ă  chaque Ă©tape
● Retours d'expĂ©riences

Les conditions détaillées figurent en annexe de la présente convention. 

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

● QCM
● Grille d’évaluation
● Travaux pratiques
● Tests de contrĂŽle de connaissances Ă  chaque Ă©tape
● Entretiens avec le formateur

VI – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durĂ©e de l’action et les rĂ©sultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire Ă  l’issue de la formation.

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L'EXÉCUTION DE L’ACTION

Feuilles de présence signées par le stagiaire et le formateur.

VIII – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la prĂ©sente convention, que faute de rĂ©alisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indĂ»ment perçues de ce fait.

IX - DELAI DE RETRACTATION

À compter de la date de signature du prĂ©sent contrat, le stagiaire dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours pour se rĂ©tracter. Le stagiaire souhaitant se rĂ©tracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Dans ce cas, aucune somme ne peut ĂȘtre exigĂ©e du stagiaire.

X – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le prix de l’action de formation est de la formation est Ă  : @MontantFactureTTC, la formation est financĂ©e par ses droits du Compte Personnel de Formation. Le reste Ă  charge du stagiaire est donc de 0.00 €.​​​​​​

XI – INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cessation anticipĂ©e de la formation du fait de l’organisme de formation ou en cas de renoncement par l’entreprise bĂ©nĂ©ficiaire pour un autre motif que la force majeure dĂ»ment reconnue, la prĂ©sente convention est rĂ©siliĂ©e selon les modalitĂ©s financiĂšres suivantes : Voir conditions gĂ©nĂ©rales de vente jointes en annexe.
Si le stagiaire est empĂȘchĂ© de suivre la formation par suite de force majeure dĂ»ment reconnue, la convention de formation professionnelle est rĂ©siliĂ©e. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensĂ©es sont dues au prorata temporis de leur valeur prĂ©vue au prĂ©sent contrat.

XI – CAS DE DIFFÉREND

Si une contestation ou un diffĂ©rend n’ont pu ĂȘtre rĂ©glĂ©s Ă  l’amiable, seul le tribunal de commerce dans le ressort de la juridiction du siĂšge social du centre de formation sera compĂ©tent pour rĂ©gler le litige.

FAIT À  @VilleOrganisme  LE   @DateDuJour  

 @Placement de signature
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